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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La transmission d’un document peut se faire, notamment, par courrier électronique ou ordinaire, par poste recommandée, par huissier, par télécopieur ou par tout autre moyen permettant de prouver la date de son envoi ou de sa réception.
Toutefois, une demande de permis temporaire peut être transmise par tout moyen de communication écrite, notamment par télégramme ou télécopieur.
Décision 98-10-27, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
9. La transmission d’un document peut se faire, notamment, par courrier électronique, ordinaire ou recommandé, par poste certifiée, par huissier, par télécopieur ou par tout autre moyen permettant de prouver la date de son envoi ou de sa réception.
Toutefois, une demande de permis temporaire peut être transmise par tout moyen de communication écrite, notamment par télégramme ou télécopieur.
Décision 98-10-27, a. 9.
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